lundi 27 avril 2015

Les chiens et la loi

En France, contre toute logique, l'animal de compagnie est considéré comme un "bien meuble".
Un objet en somme. Art. 528 du Code civil.
Ce ne sont pas des êtres humains, mais ils n'en sont pas moins des êtres vivants et sensibles.
Dans certains pays, comme la Suède ou le Royaume Unis par exemple, ils sont reconnus comme tels.
En attendant cette évolution positive, notons que bien qu'il soit considéré par la loi au même titre que notre canapé sur lequel il aime tant dormir, notre boule de poils est soumise à quelques règles,
et nous aussi !

Chut ! Il paraît que je suis un meuble... Si je ne bouge pas on me confondra peut-être avec les coussins du canapé
La violence ...
Aujourd'hui, félicitons nous, la loi puni la maltraitance animale.
L'article 521-1 du Code pénal punit de 30 000€ d'amende et d'une peine de prison allant jusqu'à 2 ans d'emprisonnement les actes de cruauté envers les animaux domestiques.


En voiture ...
  Aucune loi ne vous oblige réellement à attacher votre chien, mais, ll va sans dire que laisser son chien en liberté dans sa voiture peut s'avérer dangereux.
Déjà, on est jamais à l'abri que notre boule de poils (habituellement si sage) soit tout à coup prise de la subite envie de nous faire une léchouille.
Ensuite, passer son temps à "surveiller" que la canaille reste assise ou couché derrière, ne grignote pas on ne sait quoi ou que sais-je encore, ne permet pas de garder ses yeux rivés sur la route !
Pour finir, vous ne voudriez pas qu'en cas d'accident, votre chien devienne un projectile,
risquant de traverser le pare brise...
Par ailleurs la loi impose que vous restiez maître de votre véhicule en toutes circonstances,
il pourra être jugé qu'un chien en liberté peut vous en empêcher.
Les passagers d'un véhicule doivent être attachés. Considérez que votre chien est un passager.
Vous vous éviterez bien des ennuis...

En cas de contrôle de police, sachez qu'un "monsieur l'agent mon chien est sage il ne bouge pas et reste couché par terre" ne vous permettra probablement pas d'éviter l'amende !

ATTENTION
En cas de freinage ou d'accident un chien attaché ainsi au collier pourrait se faire étrangler !
Pensez à l'accrocher plutôt avec un harnais.


En voiture, pensez au système d'attache spécial voiture, à la cage, ou au filet.
Choisissez soigneusement le meilleur système de protection
en fonction du caractère de votre chien et de sa taille.

En ville...
   Sur la voie publique les chiens doivent être tenus en laisse.
Leurs déjections doivent être ramassées, systématiquement, même dans le caniveau. (clic)
Les parcs et jardins sont soumis à leur réglementation propre et un panneau à l'entrée vous indique  en général ce que vous pouvez faire ou ne pas faire.

Dans les transports en commun...
   Dans le bus et dans le train, un chien ne tenant pas sur vos genoux
doit être tenu en laisse et muselé. Vous devrez également payer son billet.
Les tarifs varient. Une place tarif classique dans le bus,
50% du prix plein tarif de votre billet dans le train.
Sachez aussi, qu'aussi aberrant que cela puisse paraître, dans le train
même si vous avez payé vos billets et que votre chien est muselé,
si une personne exige que votre chien sorte, vous passerez votre voyage
entre deux wagons sur les plateformes....


Dans les boutiques et supermarchés, hôtels, musées...
   Les chiens peuvent être admis dans tous les établissements non alimentaires.
Toutefois chaque établissement à ses règles. Certains restaurants acceptent volontiers les chiens.
Une pancarte à l'entrée des magasins vous indique si vous pouvez entrer avec lui ou pas.
Il en va de même pour les hôtels, camping etc...
Mais méfiez-vous quand même. On voit souvent des hébergements acceptant les chiens
mais seulement en fonction de leurs tailles !
En général, dans les musées et autres sites touristiques du genre, les chiens ne sont pas admis.
Renseignez-vous au cas par cas c'est plus sur pour éviter de se casser le nez.

A la campagne...
   Contrairement à ce qu'on pense souvent, même à la campagne, on ne fait pas ce que l'on veut avec son chien. Ils ne peuvent pas être lâchés librement forcément partout.
Un chien en liberté dans les zones boisées ou aquatiques durant les périodes de pêche ou de chasse peut être considéré comme du braconnage si vous n'avez pas de carte chasse ou pêche. Et notez qu'en dehors de ces périodes les chiens ne doivent pas être lâchés afin de ne pas perturber les reproductions des espèces.
Arrêté du 31 juillet 1989 relatif à la police de la chasse

Art. 1er de l'arrêté du 16 mars 1955 stipule 
"Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse 
en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin"


Dans ma maison ou mon appartement...
   Le nombre de chiens autorisés dans une maison est limité à 9.
Au delà, on considérera que vous faites de l'élevage !
Dans un appartement, cela peut être différent (par exemple limité à 2).
Vérifiez le règlement de copropriété de votre immeuble.
Cf code rural Article L214-6 V V. -
 Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.


Les panneaux "Attention au chien" vous protègent-ils ?


Selon l'article 1385 du Code Civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable, que l'animal fut sous sa garde, ou qu'il fût égaré ou échappé, de tout les dégâts qu'il peut causer (morsures, chutes, dégradations...) 


Par contre vous n’êtes plus responsable si vous prouvez que votre chien a réagi de façon inhabituelle et à une cause "étrangère". Par exemple votre voisine a fait peur à votre chien ou l’a excité en jouant avec lui ou est entrée dans votre jardin alors que vous aviez pris soin de mettre un panneau

"chien méchant" à l’entrée de votre jardin. C’est votre assurance responsabilité civile qui va indemniser votre voisine pour ses dommages. Cette assurance est en général incluse dans votre assurance multirisque habitation. Votre voisine va donc être indemnisée de ses frais médicaux, de vêtements ou d’invalidité. Néanmoins certains chiens considérés dangereux comme les pitbulls peuvent être exclus des assurances. Si votre chien n’est pas couvert, il vaut mieux demander à votre assurance une extension de garantie.

La jurisprudence considère d’une manière générale que si de nombreuses pancartes préviennent de l’existence d’un chien méchant et que la victime entre quand même dans la maison, 
le propriétaire sera exonéré de toute responsabilité.
Décision de la Cour d’appel de Paris du 29 avril 1981. Juris-date. n°24133. 
En revanche, si c'est une personne que vous avez invité chez vous qui est agressée par votre chien, l'existence du panneau ne peut pas vous exonérer de toute responsabilité.
Décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dy 9 octobre 1986, Juris-date. n°44587. 
Si quelqu'un passe la main au travers de votre grillage au mépris de votre panneau avertissant que votre chien est dangereux, vous n’êtes pas responsable. 

La Cour tire la conséquence que vous êtes purement et simplement exonéré de la responsabilité qui pèse sur tout propriétaire d’animal en vertu de l’article 13 85 du Code civil.


Les chiens catégorisés...


Sachez que les chiens catégorisés sont de manière générale soumis à une législation précise.
Pour en savoir plus, consulter mon prochain article sur les chiens catégorisés.

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